Conditions Générales de Vente (CGV) - Joaillerie Guerin à Nantes

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à la vente et à la livraison des produits proposés pour le e-commerce par :

JOAILLERIE GUERIN

Société à Responsabilité Limitée

Au capital de 12.000 euros

Siège social : 1, Rue Franklin – 44000 NANTES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

NANTES sous le numéro 432 419 604

N° identifiant TVA FR : FR 30432419604

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 02.40.69.60.40.

Aux personnes souhaitant effectuer des achats sur le Site Internet.

Ci-après dénommée « JOAILLERIE GUERIN »

Toute personne effectuant un achat sur le site www.joaillerieguerin.com et remplissant les conditions énoncées en article 1.

Ci-après dénommée le « Client »

ARTICLE 1 – Obligations du Client

Avant de passer toute commande sur le Site Internet, le Client déclare et garanti que les conditions suivantes sont remplies :

Avoir plus de 18 ans ;
Être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire ;
Ne pas être dans un quelconque cas d’incapacité légale ou juridique ;
Utiliser une adresse d’expédition en France métropolitaine (Corse comprise) ;
Être une personne physique agissant en qualité de consommateur ou consommatrice ;
Garantir être de bonne foi, et que le ou les produits ne sont pas achetés à des fins commerciales.

La commande par le Client implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente et de livraison.

Par ailleurs, lors de l’enregistrement de ses données personnelles, le Client doit être attentif à l’exactitude des informations données. En aucun cas, la responsabilité, de quelque sorte que ce soit, de la JOAILLERIE GUERIN ne pourra être recherché, cette dernière ne sera pas tenue responsable en cas d’impossibilité de livrer le ou les produits en cas d’inexactitude des données enregistrées. Un supplément pour une nouvelle livraison pourra alors être demandé.

ARTICLE 2 – Durée

Le Client a conscience que le contrat peut être réactualisé ou faire l’objet de modifications à tout moment, à la discrétion de la JOAILLERIE GUERIN. Il est en outre précisé que lorsqu’une commande est effectuée sur le Site Internet, les conditions générales de vente et de livraison applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par la JOAILLERIE GUERIN sur le Site Internet. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour et à l’heure où le Client valide la commande.

ARTICLE 3 – Produits

Le ou les produits proposés sur le Site Internet sont ceux proposés au moment de la consultation. Chaque produit comporte des photographies et des détails techniques. Les photographies sont de qualité mais il est possible que la similitude ne soit pas parfaite notamment en termes de coloration. Il est donc possible qu’une erreur non substantielle soit présente sur le Site Internet, que le Client reconnaît et accepte. Le ou les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – Commande

Pour valider sa commande, le Client doit suivre les différentes étapes. Une fois la commande validée par le Client, cela signifie qu’il accepte l’ensemble des stipulations et cela prend la valeur d’un contrat. La commande d’un produit sur le Site Internet est considérée comme une offre d’achat de ce ou ces produits conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison.

La JOAILLERIE GUERIN se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, et/ou non conforme aux présentes conditions générales de vente et de livraison, ou en cas de retours anormaux ou abusifs dans les commandes précédentes, si les justificatifs de la requête n’ont pas été adressés dans les délais.

ARTICLE 5 – Prix et paiement

5.1. Prix

Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le Site Internet pour le produit correspondant, sauf erreur évidente. La TVA au taux actuellement en vigueur est comprise dans les prix indiqués. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le panier indique le prix total à payer par le Client, c’est à dire toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison.

La JOAILLERIE GUERIN se réserve le droit d’effectuer des changements de prix à tout moment sans préavis. Cependant, le prix facturé sera toujours le prix affiché au moment du paiement de la commande.

5.2. Paiements

Les paiements s’effectueront soit par carte bancaire, soit par virement électronique :

Par carte bancaire : VISA, MASTER CARD, CARTE BLUE ;
Par virement bancaire : le Site Internet met à disposition du Client les coordonnées bancaires. Le virement devra être effectué dans les sept (7) jours de la commande, afin que cette dernière soit définitivement engagée. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

Le Site Internet utilise le système de sécurisation des paiements en ligne 3D SECURE. Tous les paiements par carte de crédits sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l’utilisation de la carte. La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement de la commande sur son application, le retard ou l’absence de livraison ne pourra être imputé à la JOAILLERIE GUERIN.

5.3. Facture

Une facture de la commande sera transmise par mail dès confirmation de cette dernière. Une facture papier sera également envoyée avec la commande si souhaité (le Client devra en faire expressément la demande par mail ou lors de la commande dans les observations).

5.4. Sécurité

La JOAILLERIE GUERIN fera son possible pour garantir la protection des données personnelles pendant tout le processus de vente en ligne, mais ne peut garantir l’intégrité et la sécurité des données qui seront communiquées sur le Site Internet, et ne sera tenue comme responsable d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau internet, par exemple lors d’un piratage.

ARTICLE 6 – Livraison

Une fois la commande validée par la JOAILLERIE GUERIN, qui disposera d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la passation de la commande, un état d’avancement de la livraison sera adressé par écrit. La commande sera livrée uniquement à l’adresse qui aura été communiquée lors de l’achat du ou des produits. Le transporteur informera plus précisément de la date de livraison exacte par le biais d’un avis d’expédition. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et il appartiendra au Client de programmer une nouvelle livraison, ou de se déplacer afin de récupérer le ou les produits. En cas de dépassement des délais, le ou les produits seront réexpédié à la JOAILLERIE GUERIN. Il appartiendra dès lors au Client de prendre attache avec la société pour organiser une nouvelle expédition, aux frais exclusifs du Client.

Les livraisons n’interviendront qu’en France métropolitaine (Corse comprise).

Par ailleurs, le ou les produits seront livrés dans un délai de quatre semaines maximums à compter de l’enregistrement définitif de la commande. Le Client sera informé de tout retard éventuel de livraison dans les meilleurs délais. En cas de refus du ou des produits pour retard de livraison, après avoir mis en demeure la JOAILLERIE GUERIN de livrer le ou les produits dans un délai supplémentaire raisonnable soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail adressé à [email protected], le Client aura la possibilité d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, un remboursement intégral de la commande sera effectué (prix d’achat du ou des produits ainsi que frais de livraison).

Enfin, une signature soit manuscrite, soit électronique, sera impérative pour la livraison du ou des produits. A compter de ladite signature, le transfert de risque sera opéré. Il s’agit d’une preuve de livraison pour la JOAILLERIE GUERIN, impliquant ledit transfert de responsabilité.

ARTICLE 7 – Transfert des risques et de propriété

Le ou les produits deviennent la propriété du Client dès que le paiement du prix d’achat (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité. Néanmoins, le transfert des risques a lieu au jour de la livraison au Client. Les risques, au sens de ces dispositions, sont ceux liés à l’endommagement du ou des produits, ou à l’utilisation de ce ou ces derniers, à son utilisation ou à son stockage. Les risques d’un retour produit, quelle qu’en soit la raison, sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation, et de retour du ou des produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit auprès de la JOAILLERIE GUERIN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, soit aux fins d’échange, soit aux fins de remboursement, sous condition que le ou les produits soient retournés dans leurs emballages d’origine et en parfait état. Le ou les produits devront être restitués dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de rétractation.

Le retour sera à effectuer via le transporteur désigné par la JOAILLERIE GUERIN.

Tous les produits personnalisables ne pourront faire l’objet d’un retour via le droit de rétractation, sauf faute caractérisée de la JOAILLERIE GUERIN.

Tout produit retourné incomplet, abimé, endommagé ou sali ne sera pas repris. Il en va de même si l’étiquette justifiant de la non-utilisation du produit est retirée par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet www.joaillerieguerin.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la JOAILLERIE GUERIN, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Tous les retours seront soumis par la JOAILLERIE GUERIN à un Contrôle Qualité (CQ) rigoureux afin de s’assurer que les produits restitués sont conformes aux exigences de qualité. Si le produit retourné satisfait aux normes de Contrôle Qualité (CQ), la JOAILLERIE GUERIN procèdera au remboursement ou à l’échange, selon le cas. Le remboursement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du Client et à son adresse de facturation.

Enfin, une remise à taille (des bagues en particulier) est aussi possible avant ou après le délai de rétractation autorisé. Simplement, la JOAILLERIE GUERIN fournir un devis complémentaire pour la mission à réaliser.

ARTICLE 9 – Réparations

Pour toutes questions concernant une réparation, il conviendra de prendre rendez-vous directement avec la JOAILLERIE GUERIN.

ARTICLE 10 – Exactitude des prix et description des produits

Bien que la JOAILLERIE GUERIN s’efforce de vérifier l’exactitude des informations publiées sur le Site Internet, dans des publicités ou dans des catalogues, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.

Bien que la JOAILLERIE GUERIN s’efforce de s’assurer que les descriptions soient aussi exactes que possible, et que les photographies ou représentations graphiques des produits affichées sur le Site Internet ou dans un catalogue soient au plus proche de la réalité, la JOAILLERIE GUERIN ne garantit pas que ces celles-ci ni d’autres contenus soient dépourvus de toute erreur, que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison. En cas d’une telle erreur, le Client peut recourir en retournant le ou les produits comme indiqué dans notre politique des retours.

ARTICLE 11 – Garanties et responsabilités

Le ou les produits fournis par la JOAILLERIE GUERIN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes conditions générales de vente et de livraison :

De livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (L.211-4 du Code de la consommation) ;
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  - Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (L.211-5 du Code de la consommation).
De la garantie légale de conformité, pour le ou les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;

Il est rappelé en outre que :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (L.211-12 du Code de la consommation). L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion où ce délai est de six (6) mois.
Par ailleurs, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la JOAILLERIE GUERIN, par écrit, de la non-conformité du ou des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner le ou les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). La JOAILLERIE GUERIN remboursera, remplacera ou fera réparer le ou les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements du ou des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Client du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de la JOAILLERIE GUERIN ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du ou des produits, d’accident ou de force majeure.

La garantie de la JOAILLERIE GUERIN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du ou des produits non conformes ou affectés d’un vice.

La JOAILLERIE GUERIN est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sous réserve de ses recours contre ceux-ci. Toutefois, la JOAILLERIE GUERIN n’est pas responsable à l’égard du Client des dommages provoqués par son propre fait, omission ou faute, en cas de force majeure ou par tous tiers non liés pour l’exécution du contrat. La JOAILLERIE GUERIN apporte le plus grand soin à la présentation des produits et de leur description. Toutefois, les photos des produits sont présentées à titre illustratif uniquement. La consultation ainsi que la prise de commande sur le Site Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La JOAILLERIE GUERIN ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 12 – Cookies

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ces cookies sont émis par la JOAILLERIE GUERIN dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site Internet. Ces cookies sont émis afin de :

Établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, etc.) ;
Adapter la présentation du Site Internet aux préférences d’affichage des terminaux ;
Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte Client et à gérer le panier de commande ;
La JOAILLERIE GUERIN se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur du Client lors des visites sur le Site.

Un cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour objet de signaler toute précédente visite du Client sur le Site Internet afin d’aider la JOAILLERIE GUERIN à personnaliser ses services.

Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur. Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur internet et les conditions d’accès à certains services du Site Internet nécessitant l’utilisation de cookies. Le Client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-après : le Site Internet utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus dudit Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site.

ARTICLE 13 – Droits de propriété

Les contenus du Site Internet ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu’exclusivement à des fins privées et non commerciales et uniquement dans les conditions, dans la mesure où et comme suit :

La reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite ;
Les documents ou les graphiques qui sont associés au Site Internet ne font l’objet ni d’une modification, ni d’une décomposition, ni d’une traduction ;
Les graphiques du Site Internet ne sont pas utilisés sans les textes qui les accompagnent ;
Les mentions de toutes natures, relatives aux droits d’auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l’utilisateur, sont maintenus et reproduits par ces derniers ;
Le code source ou la structure des représentations et/des contenus et/ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du Site Internet ; et/ou
Les contenus ne sont pas utilisés aux fins de fabrication de produits dérivés.

ARTICLE 14 – Clauses finales

14.1. Transfert de charges et de droits

Le contrat établi entre le Client et la JOAILLERIE GUERIN a force obligatoire au sens des dispositions du Code civil et lie les parties ainsi que leurs ayants droits respectifs. Le contrat ne peut être ni transféré, ni grevé ni disposé d’une quelque manière que ce soit par le Client, sans avoir obtenu l’accord express et préalable de la JOAILLERIE GUERIN.

14.2. Validité

Si l’une des dispositions présentes dans les conditions générales de vente et de livraison venait à être considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et applicables.

14.3. Communication électronique

En naviguant sur le Site Internet, le Client accepte que la communication, conformément à la législation en vigueur, soit effectuée de manière électronique. Les registres informatisés, conservés par la JOAILLERIE GUERIN ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de commandes, de communications et de paiements. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, sincère et durable au sens de l’article 1348 du Code civil. Le Client a la possibilité d’accéder aux contrats archivés en faisant la demande dans les mêmes conditions que celles applicables aux données personnelles (article 15).

14.4. Domiciliation

Pour les besoins des présentes, le Client sera réputé domicilié à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la commande, tandis que la JOAILLERIE GUERIN sera domiciliée à l’adresse indiquée en-tête des présentes.

14.5. Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois. Le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française. Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir XXX, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la JOAILLERIE GUERIN.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de XXX : ADRESSE MAIL, soit par courrier adressé à NOM -ADRESSE POSTALE.

Article 15 – RGPD

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la JOAILLERIE GUERIN met en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.

15.1. Collecte des données personnelles.

Les données à caractère personnel qui sont collectées par la JOAILLERIE GUERIN sont les suivantes :

Les seules données collectées sont celles fournies par le Client, par exemple lors du formulaire de contact, lors de la création du compte personnel, lors de l’utilisation des fonctionnalités interactives, lors d’une commande d’un ou plusieurs produits, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Des informations de contact (prénom, nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) ;
- Des informations d’achat et de transaction ;
- Des informations de paiement (numéro carte de paiement, date d’expiration, numéro d’autorisation ou code de sécurité, adresse de livraison et adresse de facturation) ;
- Des informations de service client (demande adressée au service client, commentaire ou historique des réparations) ;
- Sur le nom d’utilisateur et/ou mot de passe ;
- Des photographies, commentaires ou autre contenu qui seront fournis à la JOAILLERIE GUERIN ;
La collecte de métadonnées, notamment des détails relatifs aux visites sur le Site Internet, les données de trafic, les données de localisation, l’adresse IP, les informations navigateurs, les données de session, les préférences navigateur, paramétrages.

15.2. Utilisation des données personnelles.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la JOAILLERIE GUERIN, dans le cadre de la livraison des produits qui seraient commandés à sa structure.

15.3. Partage des données personnelles avec des tiers.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4. Transfert des données personnelles.

Aucun transfert hors Union Européenne n’est prévu.

15.5 / Sécurité et confidentialité.

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.6. Mise en œuvre des droits des utilisateurs.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

Le Client peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de son compte ;
Le Client peut supprimer son compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de son compte ;
Le Client peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, le Client peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected];
Le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected].

15.7. Évolution de la présente clause.

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son Site Internet. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9. Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À recopier et renvoyer en cas de retour)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.joaillerieguerin.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente et de livraison applicables :

A l’attention de

JOAILLERIE GURIN

1, Rue Franklin

44000 NANTES

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Date de la commande du :
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :

Signature du Client

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